Conditions générales de vente et d'utilisation

1. Objet du service

Parcel Service met à disposition du Client une adresse de réception en France identifiée par un numéro de boîte, réceptionne les colis livrés à cette adresse, les photographie, en informe le Client, les conserve puis les réexpédie à l'adresse indiquée par le Client. Le Prestataire propose également un service d'achat pour compte (« personal shopper ») sur devis.

Le service est réservé aux personnes majeures et aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité.

2. Compte client

Le Client crée un compte en fournissant des informations exactes et à jour. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute action réalisée depuis son compte. Le Prestataire peut suspendre ou fermer un compte en cas de manquement aux présentes CGV, d'impayé ou de suspicion de fraude.

Le numéro de boîte attribué doit figurer sur toute livraison ; le Prestataire ne peut être tenu responsable d'un colis livré sans ce numéro ou avec un nom ne permettant pas d'identifier le Client.

3. Réception et stockage des colis

À réception, chaque colis est enregistré, pesé, mesuré et photographié ; le Client en est informé par email et depuis son espace en ligne. Les photos portent sur l'extérieur du colis ; le Prestataire n'ouvre pas les colis sauf demande du Client, obligation légale ou nécessité de vérification.

Le stockage est gratuit pendant 30 jours à compter de la réception, puis facturé selon la grille tarifaire en vigueur.

Un colis sans instruction du Client pendant 90 jours après réception est considéré comme abandonné : après une relance par email restée sans réponse pendant 15 jours, le Prestataire peut le retourner à l'expéditeur, le détruire ou en disposer, les frais engagés restant dus par le Client.

4. Marchandises interdites

Sont refusés et ne seront ni stockés ni réexpédiés : les produits illicites ou contrefaits, les armes et munitions, les stupéfiants, les produits dangereux ou inflammables non conformes à la réglementation du transport, les animaux vivants, les denrées périssables, l'argent liquide et les valeurs, ainsi que tout article interdit par la législation du pays de destination ou par les transporteurs.

Le Prestataire peut refuser, retourner ou remettre aux autorités tout colis suspect. Le Client est seul responsable de la licéité du contenu des colis qu'il fait livrer.

5. Réexpédition et déclaration douanière

Le Client demande la réexpédition depuis son espace en indiquant le destinataire, le mode d'envoi et le contenu détaillé du colis (désignation, quantité, valeur, pays d'origine, code douanier le cas échéant). Il certifie l'exactitude de cette déclaration par sa signature électronique.

Le Client est seul responsable des déclarations douanières, des droits, taxes et frais exigibles dans le pays de destination, ainsi que des conséquences d'une déclaration inexacte. Le Prestataire agit comme expéditeur pour le compte du Client et transmet la déclaration au transporteur.

Les délais de livraison indiqués sont ceux annoncés par les transporteurs et ne constituent pas un engagement du Prestataire.

6. Personal shopper (achat sur devis)

Le Client peut demander l'achat d'un article en fournissant un lien, une description ou des photos. Le Prestataire adresse un devis (prix de l'article, frais de service, port estimé) valable 7 jours. L'achat est lancé après acceptation du devis et règlement intégral de la facture correspondante.

Une fois l'achat effectué, la demande ne peut plus être annulée ; les frais de service et le prix de l'article restent dus même si le Client renonce à la réexpédition. Le Prestataire n'est pas responsable de la disponibilité, de la conformité ou de la garantie de l'article, qui relèvent du vendeur d'origine.

7. Prix et facturation

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et toutes taxes comprises, selon la grille tarifaire publiée sur le site au jour de la prestation. Les frais de port sont facturés au réel selon le tarif du transporteur.

Les prestations sont facturées à l'usage. Les factures sont mises à disposition dans l'espace client et envoyées par email. Elles sont payables à réception, au plus tard à la date d'échéance indiquée, par carte bancaire, PayPal ou virement.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux légal en vigueur et, pour les professionnels, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €. Le Prestataire peut retenir les colis du Client jusqu'au règlement des sommes dues.

8. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation avec l'accord du Client, ni pour les achats personnalisés effectués pour son compte. En demandant la réexpédition d'un colis ou en acceptant un devis, le Client demande l'exécution immédiate de la prestation et renonce expressément à son droit de rétractation pour celle-ci.

Le Client conserve la possibilité de fermer son compte à tout moment, sous réserve du règlement des prestations engagées.

9. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs prouvés survenus pendant la garde du colis dans ses locaux. Elle est plafonnée à 50 € par colis, sauf assurance complémentaire souscrite par le Client. Les dommages survenus pendant le transport relèvent de la responsabilité du transporteur, dans les limites de ses conditions ; le Prestataire assiste le Client dans la réclamation.

Le Prestataire n'est pas responsable des retards, pertes ou dommages résultant d'une information inexacte fournie par le Client, d'une décision des autorités douanières, d'un cas de force majeure ou du fait du transporteur.

Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai de 30 jours suivant la livraison ou la date prévue de livraison.

10. Utilisation du site

Le Client s'engage à utiliser le site conformément à sa destination, à ne pas porter atteinte à son fonctionnement et à ne pas y introduire de contenu illicite. Le Prestataire s'efforce d'assurer la disponibilité du service mais ne garantit pas une accessibilité ininterrompue ; des interruptions pour maintenance peuvent survenir.

11. Données personnelles

Les données du Client sont traitées conformément à la politique de confidentialité, accessible depuis le pied de page du site.

12. Médiation et litiges

En cas de litige, le Client adresse d'abord une réclamation écrite à admin@parcel-service.fr. À défaut de solution sous 30 jours, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le Prestataire a adhéré au dispositif de médiation suivant : CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, tél. 01 89 47 00 14, litiges@cm2c.net, https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php. La saisine s'effectue en ligne à l'adresse indiquée, par email ou par courrier postal. Il peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège du Prestataire, sous réserve des règles protectrices applicables aux consommateurs.

13. Modification des CGV

Le Prestataire peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la demande de prestation ; le Client est informé de toute modification substantielle par email ou lors de sa prochaine connexion.